Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 36
Versions de la disposition
36. Tenue vestimentaire. Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue.
Le juge porte la toge fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.
L’avocat porte la toge noire fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.
La même règle s’applique au stagiaire, le port du rabat blanc étant exclu.
En tout temps, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers de justice du tribunal portent la toge et des vêtements sobres de couleur foncée. Le port des chaussures appropriées est requis.
En vig.: 2021-09-16
36. Tenue vestimentaire. Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue.
Le juge porte la toge fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.
L’avocat porte la toge noire fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.
La même règle s’applique au stagiaire, le port du rabat blanc étant exclu.
En tout temps, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers de justice du tribunal portent la toge et des vêtements sobres de couleur foncée. Le port des chaussures appropriées est requis.
